La réparation pénale

 

C’est une mesure éducative et non une sanction, ordonnée dans le cadre pénal par le Procureur de la République ou le Tribunal pour enfants.

La mise en œuvre de la mesure de réparation comporte des entretiens éducatifs et la réalisation d’un acte de réparation concret en direction de la victime ou, le plus souvent, de la société.

Un rapport écrit est adressé au magistrat mandant à l’issue de l’intervention.

 

A la lecture de ce rapport, le magistrat tire toutes conclusions utiles pour la suite de la procédure (classement sans suite ou poursuite devant la juridiction des mineurs).

Si la mesure est ordonnée par une juridiction de jugement, le juge, ou le Tribunal pour enfants, tiendra compte de l’attitude du jeune durant la réparation dans le prononcé de la peine.

L’APEA s’attache à impliquer les parents par une information sur le déroulement de la mesure.